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Conditions générales de vente de MEDIACIBLE PROMOTION

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

La Société Médiacible Promotion est une SARL au capital de 7622,45 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 343 744 447.

Son siège social est fixé au 22 avenue de la Division Leclerc 93000 BOBIGNY.

2. OBJET

2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Médiacible Promotion et l'utilisateur du site www.mediacible-promotion.com, ci- après le Client.

2.2 Les présentes Conditions s'appliquent pour toutes commandes prises sur le site www.mediacible-promotion.com

2.3 Ces conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de la société Médiacible Promotion.

2.4 En passant sa commande de Produits sur le site www.mediacible-promotion.com, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente.

2.5 Dans la mesure où il commande les produits en ligne, l'accord du Client concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

3. PRODUITS

Tous les textes et images présentés sur le site www.mediacible-promotion.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

4. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

4.1 Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. 4.2 Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

4.3 En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son compte disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

5. COMMANDES

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement la commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client, ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Médiacible Promotion constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

La société Médiacible Promotion se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

6. TRAITEMENT DE LA COMMANDE

6.1 Il incombe au Client de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de sa commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

6.2 La société Médiacible Promotion ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition seraient à la charge du Client.

7. CONTRÔLES ANTI-FRAUDE

7.1 Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, des contrôles aléatoires sont effectués sur la passation des commandes, notamment concernant l'adresse de livraison.

7.2 Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le Client est invité à transmettre par courriel des justificatifs de domicile et/ou d'identité.

7.3 A défaut de justificatif, ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et/ou de la réalité de la domiciliation, la société Médiacible Promotion serait dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

8. PRIX DES PRODUITS

8.1 Les prix figurant sur le site www.mediacible-promotion.com sont exprimés en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises, à laquelle il faut rajouter les frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

8.2 A ce prix il convient d'ajouter les frais de transport :

FRAIS DE TRANSPORT ET D’EMBALLAGE
Si le total HT (Hors Taxe) de votre commande est :
Inférieur à 100 € H.T.Forfait 11 € H.T.
Compris entre 100 € H.T. et 200 € H.T.Forfait 16 € H.T.
Compris entre 200 € H.T. et 300 € H.T.Forfait 25 € H.T.
Compris entre 300 € H.T. et 500 € H.T.Forfait 34 € H.T.
Compris entre 500 € H.T. et 700 € H.T.Forfait 45 € H.T.
Compris entre 700 € H.T. et 1000 € H.T.Forfait 59 € H.T.
Compris entre 1000 € H.T. et 1200 € H.T.Forfait 73 € H.T.
Compris entre 1200 € H.T. et 1500 € H.T.Forfait 90 € H.T.
Au dessus de 1500 €Sur devis, en fonction du nombre de colis ou palettes, lieux de destination.
Pour les commandes concernant la Corse, les DOM-TOM, les pays Européens et le reste du monde ainsi que pour les produits gros volumes et les commandes de moquettes ou produits supérieurs à 1m3 ou 50 Kg.NOUS CONSULTER

9. PAIEMENT DU PRIX

En dehors des offres spéciales, le prix est exigible intégralement à compter de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de la participation aux frais de port.

Hors Union européenne et dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais et droits de douane pourront être réclamés au Client.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre « Port gratuit ». Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France métropolitaine et par Colissimo ou GLS. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre « Port gratuit » ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

10. RETARD DE PAIEMENT

Pour tout titre de paiement impayé, les intérêts de retard applicables le jour suivant la date de règlement sont de trois fois le taux d'intérêt légal.

En outre, le débiteur professionnel des sommes dues à la société Médiacible Promotion est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (art. D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 al12 du Code du commerce).

11. MODE DE LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste, GLS ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord du paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

12. DÉLAIS DE LIVRAISON

12.1 Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 4 jours pour toute commande passée après cet horaire.

12.2 En cas de rupture de stock et si le matériel est disponible chez le fabricant, le délai de réapprovisionnement peut être compris entre deux à quatre semaines.

12.3 Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande en cas de paiement par carte, et à compter de la date de réception du paiement par la société Médiacible Promotion en cas de paiement par chèque.

12.4 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société Mediacible Promotion sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client, sauf si le retard ou l'inexécution est consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu pas la jurisprudence française.

13. RÉCLAMATIONS

Les produits fournis par la société Médiacible Promotion bénéficient, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation
  • de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la société MédiaciblePromotion est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice.

La société Médiacible Promotion remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

En outre, dans l'hypothèse où le client décèlerait des vices apparents, il conviendrait de se prévaloir de l'article L133-3 du Code du Commerce dans le délai de 3 jours, à condition d'en remplir les conditions.

14. FACTURATION

Une facture détaillée sera adressée au Client dans son colis. L'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

15. MODE DE RÈGLEMENT

15.1 Pour régler sa commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

  • Carte bancaire
  • Chèque
  • Virement

15.2 La société Médiacible Promotion certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

15.3 La société Médiacible Promotion se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou sur certaines catégories de produits.

15.4 En cas de règlement par chèque, de dernier devra être libellé à l'ordre de Médiacible Promotion et devra IMPERATIVEMENT MENTIONNER, À SON VERSO, LE NUMÉRO DE LA COMMANDE. Il sera adressé à

Médiacible Promotion
22 avenue de la Division Leclerc 93000 BOBIGNY

15.5 En cas de paiement par virement, celui-ci devra parvenir à la société Médiacible Promotion dans les sept jours suivant la commande, obligatoirement accompagné du numéro de la commande, afin de permettre de l'identifier.

16. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

16.1 Les produits achetés sur le site www.mediacible-promotion.com bénéficient de la garantie constructeur indiquée.

16.2 Cette garantie est en général d'un an, pièces et main d'oeuvre. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.

16.3 La garantie ne couvre ni l'usure ni les qualités tonales.

16.4 La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par Médiacible Promotion.

16.5 Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au Client de conserver la facture d'achat.

16.6 En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l'acheteur des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie l »gale de conformité).

16.7 Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle au 01.64.77.31.60

17. DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société Médiacible Promotion à fin de remboursement ou d'échange, si le client souhaite et sous réserve de disponibilité ; à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge de la société Médiacible Promotion. Le renvoi des produits s'effectuera pas la poste en colissimo suivi, ou par transporteur si l'envoi le nécessite. L'envoi devra être accompagné d'une copie de la facture afin de faciliter le traitement des retours.

L'échange (si le client le souhaite et sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception, par la société Médiacible Promotion des articles retournés par le client.

18. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

18.1 La société Médiacible Promotion conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par le Client (frais et taxes compris).

18.2 Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment du paiement intégral du prix.

18.3 Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client.

19. PROTECTION DES DONNÉES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la société Médiacible Promotion a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le représentant légal de la société Médiacible Promotion pourra être contacté à cet effet, aux coordonnées figurant dans la rubrique contact.

20. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

  • Les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés
  • L'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement, numéro de téléphone)
  • Le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles
  • Le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle la société Médiacible Promotion s'engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations
  • Le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après- vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférents
  • La durée du contrat s'il y a lieu, ou s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet de la société Médiacible Promotion emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Médiacible Promotion.

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue Française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.


 

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